Conditions Générales de Vente

Article 1 : OBJET

Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :

Créa Secret’R, SIRET n°983 348 400 00018, entreprise individuelle (E.I.) sous le régime micro, situé au 5 route des Rives de l’Agoût – 81500 GIROUSSENS, représentée par Sabrina GUITTONNEAU ;

Et de son Client particulier ou professionnel

Dans le cadre de la vente de ses prestations de services suivantes :

assistance administrative (secrétariat, publipostage, aide dans les démarches administratives en ligne, etc.) ;
assistance commerciale (devis, factures, relances, etc.) ;
organisation (classement, archivage, déplacements, etc.).

(Liste non exhaustive)

Article 2 : MODALITE D’EXECUTION

Toute prestation accomplie par Créa Secret’R est soumise aux présentes C.G.V.

A cet effet, toute commande implique pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes C.G.V., qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes C.G.V.

Article 3 : LE LIEU DE LA PRESTATION

Les prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées à distance ou sur site (en entreprise ou chez le particulier), après accord de chaque partie.

Article 4 : LA COMMANDE

Pour toute commande d’une prestation, Créa Secret’R établit un devis personnalisé gratuit et sans engagement, mentionnant :

le détail des prestations à effectuer ;
le coût de la prestation (facturée à l’heure, à la tâche, au forfait) ;
les majorations des prix appliquées : fournitures, impression, déplacement ou de tout autre demande sortant des prestations convenues dans le cadre du devis accepté par le Client ;
le délai de livraison ;
les modalités de paiement ;
annexion des présentes CG.V.

Tout devis est valable un mois (1 mois) à compter de sa date d’émission. Dans le cadre d’une réponse formulée après ce délai, le document sera réexaminé.

Le devis vaut « Bon de commande » quand le Client le retourne :

Sans aucune modification, daté, signé avec le nom du signataire et revêtu de la mention « Bon pour accord »
Les professionnels devront apposer, en plus, leur cachet commercial et être accompagné des présentes C.G.V. dûment acceptées, datées, signées avec apposition de leur cachet commercial.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit contacter par téléphone :

Sabrina GUITTONNEAU au 06.79.67.05.49, du lundi au vendredi de 9h-16h30, sauf le mercredi de 9h-12h (coût d’un appel local) ou par mail : contact@creasecretr.fr.

Article 5 : LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Pour toute commande d’un montant :

égal ou supérieur à 50.00 € H.T. : un acompte de 30% du montant total est demandé au Client qui devra être versé à la signature du devis et le solde à l’achèvement de l’exécution de la mission ;
inférieur à 50.00€ H.T. : l’intégralité de la somme est demandée au Client qui devra être acquittée à la signature du devis.

Créa Secret’R s’engage à confirmer au Client la bonne réception :

du devis et/ou des présentes CG.V. (comme mentionné à l’article 4) ;
des 30% d’acompte (pour toute commande égale ou supérieure à 50.00€ H.T.) ou du règlement intégral de la commande (dont le montant est inférieur à 50.00€ H.T.), le cas échéant.

A défaut de réception du devis et des présentes C.G.V. acceptés, du règlement correspondant à l’acompte/du règlement total, Créa Secret’R se réserve le droit de ne pas commencer la mission.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis avec ajustement éventuel de prix.

Article 6 : DELAIS D'INTERVENTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous.

La mission commencera dès réception du devis et des C.G.V. (cf. article 4) et dès lors que le règlement de l’acompte ou du paiement intégral demandé aura été versé.

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

En cas d’indisponibilité de Créa Secret’R pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 7 : MODALITES DE REALISATION

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement : règlement des 30% d’acompte ou du paiement intégral demandé. Elle est fournie dans le délai prévu sur le devis, à compter de la réception par le prestataire du devis et des présentes C.G.V. (cf. article 4).

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Créa Secret’R pourra suspendre ou annuler la prestation.

Les prestations, prévues à l’article 1, sont réalisées à distance depuis le bureau du prestataire ou sur site du Client, après accord de chacun et dans la limite où il se situe dans un rayon de 15 kilomètres autour du bureau de Créa Secret’R.

En cas d’exécution de la mission sur site, le Client s’engage à mettre à la disposition du prestataire le matériel nécessaire et fournir tous les documents, informations et fournitures nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le Client sur le devis. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client.

Le Client veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

Pour les missions réalisées en distanciel, le Client peut à sa convenance transmettre ses données par :

E-mail : contact@creasecretr.fr
Voie postale à l’adresse suivante : CREA SECRET’R – Sabrina GUITTONNEAU – 5, route des Rives de l’Agoût – 81500 GIROUSSENS

Le Client s’engage à remettre à Créa Secret’R toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

Si les données fournies par le Client s’avéraient incomplètes, erronées ou non conformes, les travaux supplémentaires d’études, de correction et les retards conséquents seraient à la charge du Client, sans pénalité exigible, voire entraîner une annulation de la commande.

Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon le tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestations. Un dépassement de délai justifié ne pourra faire l’objet de pénalités de retard au profit du Client.

L’estimation de la durée de la prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et inquantifiables. Le Client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le prestataire en cours de réalisation.

Créa Secret’R s’engage à assurer les prestations de services demandées par le Client et à lui restituer les travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus : remise en main propre, mail, courrier postal ou autre. Si le choix du Client se porte sur la voie postale ou autre, ce dernier devra en supporter les coûts afférents.

Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par le prestataire et souhaiterait que le travail soit modifié, il doit en informer le prestataire par écrit, dans un délai de 72 heures suivant la livraison de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée, aucune réclamation ne sera admise et son paiement devra être honoré.

Il appartient donc au Client de contrôler le résultat de la prestation avant de procéder au paiement. Par conséquent, le produit fini sera considéré comme satisfaisant et accepté en l’état par le Client dès lors qu’il aura procédé au solde du règlement. Toute réserve formulée ultérieurement ne sera plus prise en compte par Créa Secret’R et ne pourrait engager sa responsabilité.

Article 8 : LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le Client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Créa Secret’R, mais du transporteur choisi par le Client.

Par conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du Client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.

Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le Client, y compris en cas de colis perdu ou détérioré lors de l’acheminement postal.

ARTICLE 9 : PRIX

Article 9.1 : Calcul

Les prix indiqués sur le site Créa Secret’R sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait (pack d’heures). Ces tarifs sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la T.V.A., conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (C.G.I.).

Le tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur du prestataire. Ainsi les tarifs indiqués sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Autres frais

Seront également facturés, s’il y a lieu des frais d’affranchissement, d’impression, de reliure, de plastification des documents, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable le jour de la commande.

Les frais de livraisons engagés par Créa Secret’R seront refacturés au Client selon le tarif en vigueur de La Poste ou de l’entreprise de transport retenue.

Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.

Déplacements

Toute prestations sur site, dans un rayon égal ou supérieur de 15 kilomètres autour du bureau de Créa Secret’R est majorée de frais de déplacement.

Aucun frais de déplacement dans un rayon inférieur de 15 kilomètres autour du bureau du prestataire n’est appliqué.

Révision des tarifs

Les tarifs sont révisés périodiquement, au 1er janvier de chaque année.

Article 9.2 : Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 30% du prix. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de celui-ci.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

Article 9.3 : Urgences, majoration

Les prestations réalisées en urgence, à la demande du Client, seront majorées de la façon suivante :

Travaux à effectuer en moins de 24h ou après 18h : +25%
Travaux à effectuer le week-end et jours fériés : +50%

ARTICLE 10 : MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

Article 10.1 : Règlement

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations, et sont mentionnés sur chaque devis :

Petits travaux ponctuels : dont le montant est inférieur à 50.00€ H.T. sont à régler dans leur intégralité de la commande.
Pour toute commande : dont le montant est égal ou supérieur à 50.00€ H.T., un acompte de 30% du montant total est demandé au Client qui devra être versé à la signature du devis et le solde à l’achèvement de l’exécution de la mission.
Travaux réalisés dans le cadre d’un forfait horaire mensuel : est payable d’avance et dans son intégralité.

Tout dépassement du nombre d’heures initialement prévu au forfait ou hors forfait entraînera une facturation supplémentaire.

Le règlement de la commande se fait soit par virement bancaire ou en espèces. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement.

Créa Secret’R se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 10.2 : Escompte

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Article 10.3 : Paiement à terme

Le règlement s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire ou en espèces. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Ce délai sera mentionné sur chaque facture adressée au Client.

Article 10.4 : Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au titre des frais de recouvrement, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Article 10.5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours (15 jours) qui suivent la mise en œuvre de la clause « Pénalités de retard », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Créa Secret’R.

Article 11 : DROIT DE RETRACTATION, ANNULATION ET RESILIATION

Article 11.1 : Droit de rétractation

Le Client professionnel

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.

Le Client particulier

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours suivant la date de signature du devis, pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer des pénalités.

Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services totalement exécutées avant la fin de délai, ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client particulier, avant la fin de délai. Enfin, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

Article 11.2 : Annulation

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, qu’elle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée (selon le tarif horaire en vigueur). L’annulation devra être confirmée par le Client à Créa Secret’R par écrit. Également, si un acompte a déjà été perçu par le prestataire, il ne sera pas restitué.

En conséquence, le document réalisé dans sa totalité ou en partie par Créa Secret’R et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation devient de fait la propriété de Créa Secret’R et est soumis au droit en vigueur en matière de Propriété Intellectuelle.

Article 11.3 : Incapacité du Client

Dans le cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution de la prestation de Créa Secret’R, soit de payer les factures dans les conditions stipulées dans le présent devis ou contrat de prestations. Le prestataire se réserve le droit de suspendre, voire d’arrêter l’exécution de ses obligations contractuelles aux tors du Client.

Article 12 : RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

Créa Secret’R met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation.

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le Client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

La responsabilité de Créa Secret’R ne saurait être engagée par une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées.

Le prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

Créa Secret’R se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (racisme, incitation à la violence, etc.)

Le prestataire n’est nullement soumis à une obligation de résultats, seulement à une obligation de moyens.

Dans l’hypothèse où Créa Secret’R ne serait plus en mesure d’assurer tout ou une partie de la prestation pour cause réelle et sérieuse, indépendante de sa volonté (accident, maladie grave, etc.), sa responsabilité ne pourrait être engagée. La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, soit catastrophe naturelle, mouvement social, vol, accident, panne E.D.F., guerre ou malveillance.

Dans tous les cas, la responsabilité de Créa Secret’R ne pourra entraîner d’indemnité supérieure à la somme versée par le Client pour les services prévus au contrat.

Article 13 : CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiel les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Tout document, confié par le Client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique ou rendu, s’il est de format papier ; sauf demande contraire écrite dudit Client pour une éventuelle utilisation future.

Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridique contraignant Créa Secret’R.

Article 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de Créa Secret’R jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

Article 15 : REFERENCEMENT

Créa Secret’R pourra faire référence de manière anonyme (ou non anonyme, si accord du Client) aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux, etc.)

Article 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinés à un usage interne par Créa Secret’R.

Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

Article 17 : LOI APPLICABLE

Les présentes C.G.V. sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de Commerce d’Albi.